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Lutte contre la fraude
Des fonds européens ont été utilisés par les Pays-Bas pour développer illégalement la pêche électrique. Tout cela s’est fait au nom de l’innovation et de la réduction des émissions de CO2. De quelle manière la DPMA va-t-elle lutter contre ce type de fraudes ?
Fraude au maillage
Certaines pratiques frauduleuses, comme l’utilisation d’un maillage non règlementaire, nuisent aux écosystèmes marins et à la pérennité de la pêche. Quel budget la France va-t-elle consacrer au contrôle et à la lutte contre ces pratiques illégales ?
Pêche illégale dans les 12 milles nautiques français
Malgré l’interdiction adoptée par l’Assemblée nationale, des chalutiers électriques viennent régulièrement pêcher dans les eaux françaises. Quels moyens vont-être mis en œuvre pour lutter contre ces incursions illégales ?
Subventions à la certification par le label trompeur MSC
Il existe une incitation forte à la labellisation des produits de la mer. Principal label autoproclamé « pêche durable », le MSC certifie majoritairement la pêche industrielle. Or, des subventions européennes sont accordées pour accéder à ces certifications. Le futur FEAMP ne doit pas financer ce business des labels qui empêche la transition vers un modèle durable. Que compte faire la DPMA ?
Réponse :
La communautarisation des eaux de l’Union est un principe cardinal de la politique commune de la pêche. Elle permet aux flottes des différents Etats membres d’avoir accès à des zones de pêches situées dans les zones économiques exclusives d’autres Etats membres. Ce principe est vital pour la flotte française comme pour celles de nombreux de nos partenaires. En France les unités de contrôle des pêches assurent une surveillance constante des activités de l’ensemble des navires de l’Union présents dans les eaux françaises. Ces navires sont contrôlés en application de la réglementation communautaire en vigueur selon une méthode d’analyse de risque applicable également aux navires nationaux. La réglementation communautaire permet aujourd’hui à un nombre limité de chalutiers à perche à impulsion électrique de poursuivre leurs activités de pêche dans les eaux de l’Union Cette pratique a par ailleurs été interdite en France par arrêté dans les eaux territoriales de la façade Manche Est et Mer du Nord.
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