Poser une question générale

Réponse :

La communautarisation des eaux de l’Union est un principe cardinal de la politique commune de la pêche.Elle permet aux flottes des différents Etats membres d’avoir accès à des zones de pêches situées dans les zones économiques exclusives d’autres Etats membres.Ce principe est vital pour la flotte française comme pour celles de nombreux de nos partenaires.En France les unités de contrôle des pêches assurent une surveillance constante des activités de l’ensemble des navires de l’Union présents dans les eaux françaises.Ces navires sont contrôlés en application de la réglementation communautaire en vigueur selon une méthode d’analyse de risque applicable également aux navires nationaux.La réglementation communautaire permet aujourd’hui à un nombre limité de chalutiers à perche à impulsion électrique de poursuivre leurs activités de pêche dans les eaux de l’Union Cette pratique a par ailleurs été interdite en France par arrêté dans les eaux territoriales de la façade Manche Est et Mer du Nord.