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Consultation publique sur le Programme opérationnel pour le FEAMP 2021-2027
07/11/2020 - 20/12/2020
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Lutte contre la fraude
Examinée
Des fonds européens ont été utilisés par les Pays-Bas pour développer illégalement la pêche électrique. Tout cela s’est fait au nom de l’innovation et de la réduction des émissions de CO2. De quelle manière la DPMA va-t-elle lutter contre ce type de fraudes ?
Réponse :
La France consacrera au moins 15 % du budget du nouveau FEAMP au contrôle des pêches, à la gestion, la diffusion et la collecte des données.Ces fonds serviront à renforcer les capacités de contrôle et la connaissance des stocks.La France et l’Union européenne entendent ainsi renforcer la lutte contre les pratiques illégales et assurer la mise en œuvre effective de la PCP.
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