Poser une question générale
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Le futur FEAMP va accélérer la régionalisation de la gestion des fonds. Comment les compétences vont-elles être réparties entre les régions et l’État ? Selon quelles modalités ? Quels moyens vont-être mis en œuvre par la DPMA pour contrôler la bonne utilisation des fonds ?
Réponse :
Les régions gèrent sur la programmation actuelle certaines mesures du FEAMP.La répartition des compétences pour le futur FEAMPA reste globalement la même.Les Régions assureront par ailleurs le paiement des aides qu’elles mettront en oeuvre.
Ceci résulte d’une concertation entre l’Etat et les Régions engagée depuis 2019.
Les moyens seront les mêmes qu’actuellement avec une responsabilité renforcée pour les régions.Cela suppose des audits et des contrôles de la part des corps d’audit nationaux et européens.Le code général des collectivités territoriales a été modifié en conséquence par une ordonnance du 2 décembre 2020 afin de rendre les régions financièrement responsables alors même qu’elles ne sont qu’organisme intermédiaire d’un fonds européen.
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