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Consultation publique sur le Programme opérationnel pour le FEAMP 2021-2027
07/11/2020 - 20/12/2020
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Examinée
Comment la DPMA compte-t-elle faire pour assurer une répartition équitable des fonds entre la pêche artisanale et la pêche industrielle ?
Réponse :
L’autorité de gestion et les Régions s’assureront d’un suivi régulier des dossiers de demande d’aide et de leur répartition au regard du principe européen d’égal accès à l’aide. Ce principe est par ailleurs un des points d’attention du dispositif de suivi, de gestion et de contrôle des fonds européens. En outre, les enveloppes seront réparties entre les Régions et l’Etat. Les commissions de sélection nationale et régionales des dossiers de demande d’aide associent les parties prenantes aux décisions de financement.
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