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Consultation publique sur le Programme opérationnel pour le FEAMP 2021-2027
07/11/2020 - 20/12/2020
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Lutte contre la fraude au maillage
Examinée
Certaines pratiques frauduleuses, comme l’utilisation d’un maillage non réglementaire, nuisent aux écosystèmes marins et à la pérennité de la pêche. Quel budget la France va-t-elle consacrer au contrôle et à la lutte contre ces pratiques illégales ?
Réponse :
La France consacrera au moins 15% du budget du nouveau FEAMP au contrôle des pêches, à la gestion, la diffusion et la collecte des données. Ces fonds serviront à renforcer les capacités de contrôle et la connaissance des stocks. La France et l’Union européenne entendent ainsi renforcer la lutte contre les pratiques illégales et assurer la mise en œuvre effective de la PCP.
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1 commentaire
Bonjour monsieur. Votre question a déjà été posée dans les mêmes termes par madame COMBAZ MARION. Le maitre d'ouvrage va y répondre . Afin d'alléger la lecture du site par les internautes, pouvez vous la supprimer ? Merci pour votre participation . Jacques Archimbaud ( garant CNDP )
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