Poser une question générale

Réponse :

La lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (pêche INN) est une priorité pour les autorités françaises et européennes.Dans les régions ultrapériphériques, les règlements européens en matière de contrôle des pêches et de lutte contre la pêche INN s’appliquent au même titre qu’en France métropolitaine.Des moyens sont déployés en mer ainsi qu’au débarquement pour constater les infractions à la politique commune de la pêche (PCP).La lutte contre la pêche INN est un objectif essentiel au plan régional et revête deux aspects : les actions menées par les services de l’État pour la préservation de la ressource halieutique, et la protection de l’économie locale.Dans certaines régions ultrapériphériques frontalières avec des pays tiers à l’UE, des actions sont menées en coopération avec les autorités des Etats voisins

Dans les régions ultrapériphériques, la prochaine programmation du FEAMP participera au financement de nouveaux moyens de contrôle (navires, surveillance satellitaire, etc.).Ces moyens sont régulièrement revus pour mieux être adaptés aux nouvelles pratiques des pêcheurs et aux évolutions technologiques.

Sans être la première source de pollution, les activités de pêche et d’aquaculture participent de manière non négligeable à la production de déchets en mer.Aussi, le projet de programme opérationnel élaboré par la France s ' attache à accompagner la transition des différents maillons des filières pêche et aquaculture pour une performance environnementale, économique et sociale et notamment à contribuer à la réduction des déchets en mer.A ce titre, le FEAMPA pourra soutenir les mesures de réduction et de gestion des déchets issus de la pêche et de l’aquaculture, notamment en anticipation de la mise en place de la responsabilité élargie du producteur (REP) des engins de pêche, et notamment par la sensibilisation à la collecte et la gestion des déchets à bord et à terre, (ex : mise en place de moyens de stockage); l’écoconception des engins de pêche et la valorisation des engins usagés (notamment par un soutien aux initiatives locales).

Les actions sur la base de ces mesures relèveront des régions.La détermination du montant global de l ' enveloppe pour ces mesures est en cours de détermination.

Le règlement n°1005 / 2008 de lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée dit « règlement INN » définit les infractions graves à la politique commune de la pêche (PCP) et précise le régime des sanctions applicables.Il est complété par le règlement n°1224 / 2009 dit « règlement contrôle » qui instaure un système de points de pénalité applicable aux titulaires de licences de pêche communautaires ainsi qu’aux capitaines de navires.Ce corpus réglementaire introduit un système de sanctions dissuasif, proportionnel et harmonisé.

Au niveau français, le code rural et de la pêche maritime répond à ces objectifs communautaires, et toute infraction fait l’objet de suites administratives et / ou pénales.L’attribution de points est une sanction complémentaire prononcée suite à la constatation d’une infraction grave.Ainsi, lorsqu’une infraction est qualifiée de « grave », conformément à la réglementation communautaire et au code rural, l’attribution de points de pénalité est systématique.A compter d’un certain nombre de points atteints, la licence de pêche ou la capacité de commandement d’un capitaine peut être suspendue, pour une durée variable en fonction du nombre de points attribués.En cas de vente ou de transfert de propriété du navire, les points demeurent attachés au navire concerné.