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Au regard des constats effectués sur le fonctionnement du secteur de la pêche en Europe et en France quant à l'opacité de l'attribution des quotas, des fonds et subventions européens, lesquels continuent à bénéficier au secteur industriel, quant à l'attitude de l'administration française qui contribue à maintenir l'opacité de l'attribution des aides et ne met pas en œuvre les moyens propres à lutter contre les fraudes, quant au fait que les actions combinées des opérations de producteurs, des lobbys de la pêche et de l'inertie administrative ont pour effet réel d'accroitre les surcapacités de pêche et de poursuivre la surexploitation des ressources halieutiques en dépit de l'état catastrophique de ces politiques sur l'ecosystème marin, la France et l'Europe - par le truchement de leurs administrations respectives - comptent-elles enfin utiliser le FEAMP comme un instrument de désarmement des flottes industrielles et de promotion de la pêche artisanale et non comme l'outil de l'expansion de la capacité destructrice des flottes industrielles ? Autrement dit, vont-elles réellement œuvrer à la mise en place d'une politique authentiquement au service de l'intérêt général et des générations futures au lieu d'une politique court-termiste au service des intérêts d'une poignée d'industriels ?
Réponse :
La lutte contre la surpêche est un enjeu majeur au niveau mondial, promu et mis en œuvre par des organisations internationales et de nombreux Etats, dont la France, depuis plusieurs décennies. Pour atteindre ces objectifs, les ressources halieutiques pêchées par les navires battant pavillon français et européen font l’objet d’une gestion rigoureuse qui mobilise non seulement les services de l’Etat et ceux de l’Union européenne (UE), mais également les organisations professionnelles de pêcheurs, les organismes scientifiques et les ONG. Par la fixation de totaux admissibles de captures (TAC) fondés sur les plus récents avis scientifiques, la politique commune de la pêche (PCP) de l'UE constitue un cadre réglementaire strict qui permet la mise en œuvre d’une pêche durable dans les eaux de l’UE ainsi que dans les eaux extérieures à l’Union où pêchent des navires européens. Cette gestion se fonde notamment sur le principe du rendement maximal durable (RMD), c'est-à-dire la plus grande quantité de biomasse que l’on peut extraire en moyenne et à long terme d’un stock halieutique dans les conditions environnementales existantes sans affecter le processus de reproduction (définition FAO).
S'agissant de la "pêche électrique", le règlement européen n°2019-1241 publié le 25 juillet 2019 interdit, à compter du 1er juillet 2021, la pêche au chalut associé au courant électrique impulsionnel dans les eaux de l’Union européenne. Il s’agit d’une avancée majeure dans la protection des écosystèmes marins et donc des ressources qui en dépendent. La France a interdit la pêche électrique dans ses eaux dès le 14 août 2019, sur le fondement de ce règlement qui autorise les Etats membres à en décider l’interdiction immédiate non discriminatoire dans les eaux sous leur souveraineté, jusqu’à 12 miles marins des côtes.
Enfin, l’application du cadre réglementaire est soumise à un strict contrôle de la part des autorités maritimes. Les navires ayant commis des activités de pêche illégale, non documentée et non réglementée (dite pêche INN), qui contribuent significativement au phénomène de la surpêche, sont inscrits sur des « listes de navires INN » et font ensuite l'objet de mesures de sanction, l'accès aux ports pouvant leur est refusé
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