Poser une question générale

Réponse :

Cette remarque n’est pas en lien direct avec l’établissement du futur Programme Opérationnel du FEAMPA. Le cadre financier pluriannuel prévoit que le budget de l'Union doit continuer à soutenir les politiques en matière de pêche et d'affaires maritimes. Le FEAMPA encadre strictement l'utilisation des fonds dédiés, sous le contrôle de la DG MARE de la Commission européenne. ces subventions sont conditionnées à l'amélioration de la connaissance scientifique des ressources halieutiques, pour développer une pêche durable qui n'augmente pas les efforts de pêche. Pour autant, il convient de rappeler que le règlement (CE) n o 2371/2002 du Conseil relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche a institué un régime communautaire pour la conservation et l'exploitation durable des ressources halieutiques. La portée de la PCP inclut la conservation des ressources biologiques de la mer et la gestion des pêcheries qui exploitent ces ressources. En outre, elle inclut, en ce qui concerne les mesures de marché et les mesures financières destinées à soutenir la réalisation de ses objectifs, les ressources biologiques d'eau douce et les activités d'aquaculture, ainsi que la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture.

L'Union européenne est par ailleurs partie contractante à l'accord des Nations unies relatif à l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks des stocks de poissons, ainsi qu’à l’accord de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) du 24 novembre 1993 visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion. Ces instruments internationaux définissent principalement des obligations en matière de conservation, notamment l'obligation de prendre des mesures de conservation et de gestion visant à maintenir ou à rétablir les ressources marines.