Priorité 4 : La gouvernance internationale des océans

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Consultation publique sur le Programme opérationnel pour le FEAMP 2021-2027 07/11/2020 - 20/12/2020

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Assurer la surveillance des eaux territoriales contre l'exploitation abusive des ressources halieutiques des pays en voie de développement

OULHEN, Thierry

19/12/2020 17:18

Examinée

Soutenir matériellement les pays en voie de développement pour qu'ils assurent un contrôle efficace des pêches et exploitations halieutiques dans les eaux territoriales avec des mécanismes de répression financiers conséquents en cas de non respect, d'abus et tentatives d'abus et surexploitation des ressources halieutiques.

Réponse :

Cette problématique ne relève pas des programmes opérationnels mis en oeuvre par les Etats membres, 60 % des océans se situent au-delà des frontières des juridictions nationales, mais directement de l’Union européenne via la partie du FEAMPA qui lui est réservée à cette fin.

Cet état de fait implique une responsabilité internationale partagée entre l’Union européenne, les pays tiers et les pays en voie de développement, et nécessite une réponse partagée. De nombreux droits juridictionnels, institutions et cadres spécifiques ont été mis en place pour réglementer et gérer les activités humaines dans les océans dans le cadre de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, à laquelle l’Union européenne est partie prenante. Ces dernières années a été observée l’émergence d’un consensus sur le fait que le milieu marin et les activités humaines maritimes devraient être gérés plus efficacement pour faire face aux pressions croissantes exercées sur les océans, notamment dans les eaux territoriales des pays en voie de développement.