Priorité 4 : La gouvernance internationale des océans

Réponse :

La lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (pêche INN) est une priorité pour les autorités françaises et européennes. Dans les régions ultrapériphériques, les règlements européens en matière de contrôle des pêches et de lutte contre la pêche INN s’appliquent au même titre qu’en France métropolitaine. Des moyens sont déployés en mer ainsi qu’au débarquement pour constater les infractions à la politique commune de la pêche (PCP) .

La lutte contre la pêche INN est un objectif essentiel au plan régional et revête deux aspects : les actions menées par les services de l’État pour la préservation de la ressource halieutique, et la protection de l’économie locale.

Dans certaines régions ultrapériphériques frontalières avec des pays tiers à l’UE, des actions sont menées en coopération avec les autorités des Etats voisins

Dans le cas d’activités de pêche en dehors des eaux de l’Union, comme par exemple dans la zone Océan Indien, les navires doivent respecter les mesures de gestion et de conservation qui sont établies par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) en fonction de la zone concernée. Dans l’océan indien les ORGP sont la Commission des thonidés de l’Océan indien (CTOI) et l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan indien (APSOI).

Dans les régions ultrapériphériques, la prochaine programmation du FEAMP participera au financement de nouveaux moyens de contrôle (navires, surveillance satellitaire, etc.). Ces moyens sont régulièrement revus pour mieux être adaptés aux nouvelles pratiques des pêcheurs et aux évolutions technologiques.