Priorité 1 : Le développement durable de la pêche et la préservation des ressources halieutiques
Espace de débat dédié à la priorité 1
Le prochain FEAMP autorise les subventions pour le remplacement ou la modernisation des moteurs. Or, la Commission européenne a montré qu’il existait une fraude conséquente sur la puissance réelle des moteurs. Comment la DPMA va-t-elle s’assurer que les subventions ne sont pas utilisées pour augmenter la puissance des moteurs ? Que compte-t-elle faire pour lutter contre la fraude existante ?
Réponse :
La France est soumise à un plafond capacitaire. La rénovation d’un moteur ou son remplacement ne doit pas conduire à un dépassement de la puissance autorisée à moins que cette nouvelle capacité soit contrebalancée par la réduction de capacité ou l’arrêt d’un autre navire. La France exerce un contrôle documentaire des navires pour relever les éventuelles incohérences concernant la puissance motrice. Des contrôles physiques sont mis en œuvre en cas de suspicion de fraude.
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