Priorité 1 : Le développement durable de la pêche et la préservation des ressources halieutiques

Réponse :

La valorisation des nouvelles technologies a permis un renforcement constant du système de contrôle des pêches de l’Union depuis la mise en place de la politique commune de la pêche. L’obligation d’emport des systèmes de surveillance des navires (systèmes de géolocalisation par satellite – VMS) sur les navires de plus de 12 mètres et la déclaration des captures sur journal de pêche électronique pour cette même catégorie de navires ont contribué à une amélioration notable du ciblage et permettent une surveillance étroite des segments de flotte emblématiques des pêcheries de l’Union.

Le système de contrôle peut encore être enrichi. Ainsi, l’utilisation de systèmes de surveillance électronique à distance dotés de caméras est une option prometteuse, dans la perspective notamment d’un contrôle renforcé de l’obligation de débarquement. La France porte un projet d’expérimentation de cet outil en conditions opérationnelles. Les systèmes de surveillance électronique à distance devraient ainsi être expérimentés dès l’été 2021 sur certains navires volontaires, pour une durée de 2 ans.

Avant tout déploiement à une échelle plus large, il conviendra d’évaluer avec précision les forces et les faiblesses d’un tel dispositif. La protection des données à caractère personnel et le respect strict des dispositions nationales et communautaires en vigueur en matière d’utilisation de caméras en circuit fermé sur les lieux de travail doit être un préalable à toute installation.

La France est devenue en octobre 2020 le premier Etat membre de l’Union à se doter d’un cadre juridique propre de nature à autoriser le déploiement des systèmes de surveillance électronique à distance dans le respect du règlement général pour la protection des données (RGPD).