Priorité 1 : Le développement durable de la pêche et la préservation des ressources halieutiques

Réponse :

De nombreux moyens sont mobilisés pour assurer le contrôle des pêches : des moyens nautiques pour assurer les patrouilles en mer, des moyens aériens pour surveiller les zones, une géolocalisation constante des navires, un suivi de l’ensemble des obligations déclaratives avec des croisements de données pour relever les anomalies... Ces moyens évoluent constamment pour s’adapter aux nouvelles pratiques et lutter contre la pêche illicite, non-déclarée et non règlementée. L’utilisation de nouvelles technologies comme les drones ou les images satellitaires sont mis en place sur certaines zones.

Toute infraction à la politique des pêches fait l’objet de suites administratives et/ou pénales. L’attribution de points est une sanction complémentaire prononcée suite à la constatation d’une infraction grave. Ainsi, lorsqu’une infraction est qualifiée de « grave », conformément à la réglementation communautaire et au code rural, l’attribution de points de pénalité est systématique. A compter d’un certain nombre de points atteints, la licence de pêche ou la capacité de commandement d’un capitaine peut être suspendue, pour une durée variable en fonction du nombre de points attribués. En cas de vente ou de transfert de propriété du navire, les points demeurent attachés au navire concerné.