Priorité 1 : Le développement durable de la pêche et la préservation des ressources halieutiques

Réponse :

Les ressources halieutiques pêchées par les navires battant pavillon français et européen font l’objet d’une gestion rigoureuse qui mobilise non seulement les services de l’Etat et ceux de l’Union européenne (UE), mais également les organisations professionnelles de pêcheurs, les organismes scientifiques et les ONG. Par la fixation de totaux admissibles de captures (TAC) fondés sur les plus récents avis scientifiques, la politique commune de la pêche (PCP) de l'UE constitue un cadre réglementaire strict qui permet la mise en œuvre d’une pêche durable dans les eaux de l’UE ainsi que dans les eaux extérieures à l’Union où pêchent des navires européens. Sur le sujet des captures accidentelles de mammifères marins, un groupe de travail national dédié à cette problématique a été créé en avril 2017. Le groupe de travail national a mis en place de nombreuses mesures de connaissance et de prévention pour réduire de manière pérenne ces interactions. Les chalutiers pélagiques sont équipés de dispositifs de dissuasion acoustique (ou pingers) depuis le 1er janvier 2019, ces outils étant recommandés par les scientifiques nationaux et européens du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM). Un plan d’action ambitieux a été mis en place cet hiver pour comprendre cette problématique qui concerne également d’autres pratiques françaises et étrangères.

Tous les professionnels de la pêche ont en outre pour obligation de déclarer les captures accidentelles de mammifères marins depuis le 1er janvier 2019 (Arrêté du 06 septembre 2018).

Tous les chalutiers en interaction avec les cétacés sont équipés de pinger à partir du 1er janvier 2021. Les contrôles sont intensifiés par les services de l'Etat.