Priorité 1 : Le développement durable de la pêche et la préservation des ressources halieutiques

Réponse :

La transition vers une pêche durable est un enjeu majeur.

L'exploitation durable des stocks halieutique est cadrée par la politique commune des pêches avec des possibilités de pêche fixées chaque année sur la base des avis scientifiques du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM). En 2019, 49 % des volumes de poissons pêchés en France sont issus de populations exploitées durablement, contre 15 % il y a 20 ans. La situation s’améliorer mais des efforts doivent sur poursuivre notamment dans les RUP et en méditerranée. Le FEAMPA sera mobilisée pour améliorer les connaissances et la gestion des stocks halieutiques en particulier dans ces régions.

Réduire les captures accidentelles d'espèces protégées est une priorité du gouvernement. Le GT national travaille depuis plus de 3 ans pour améliorer nos connaissances sur ces interactions, sensibiliser les pêcheurs et trouver des solutions pérennes pour réduire significativement les mortalités. Le FEAMPA finance l'amélioration des connaissances et les évolutions technologiques pour réduire significativement ces mortalités. Le Gouvernement met en place cet hiver un plan d'action ambitieux avec des mesures de précaution et de connaissance sur la population de dauphin commun et sur les interactions avec les flottilles de pêche. L'équipement de caméras sera un projet pilote cet hiver dans le but de comprendre les interactions avec les dauphins. Une des mesures réglementaires est l’équipement de pinger. Ce sont une solution technique reconnue comme efficace par les scientifiques français et européens pour les chalutiers pélagiques. Tous les chalutiers en interaction avec les cétacés en sont équipés à partir du 1er janvier 2021, soit environ 80 navires. Une réduction de 65% des prises accidentelles a été observée lors du projet scientifiques PIC en 2017. Les scientifiques du Conseil international pour l’exploration de la mer ont également conseillé l’import de ces dispositifs sur les chalutiers pélagiques.

L'équipement de pinger sur les filets est plus controversé par la communauté scientifique et n'est donc pas une solution choisie par le Groupe de Travail national. Le FEAMPA permettra le financement de projets scientifiques dont l’objectif sera de développer de nouveaux engins et de nouvelles technologies pour limiter les interactions entre les navires de pêche et les cétacés.

Le renforcement de la protection, de la gestion et du contrôle dans les aires marines protégées est une priorité pour le gouvernement à travers la mise en oeuvre des directives européennes environnementales et la stratégie des aires protégées 2020-2030. L'article 22 permettra notamment de financer les actions de conservation des habitats et espèces dans ce réseau. La gestion des sites sera au cœur du financement du FEAMPA.

La valorisation des nouvelles technologies a permis un renforcement constant du système de contrôle des pêches de l’Union depuis la mise en place de la politique commune de la pêche.

L’obligation d’emport des systèmes de surveillance des navires (systèmes de géolocalisation par satellite – VMS) sur les navires de plus de 12 mètres et la déclaration des captures sur journal de pêche électronique pour cette même catégorie de navires ont contribué à une amélioration notable du ciblage et permettent une surveillance étroite des segments de flotte emblématiques des pêcheries de l’Union.

Le système de contrôle peut encore être enrichi. Ainsi, l’utilisation de systèmes de surveillance électronique à distance dotés de caméras est une option prometteuse, dans la perspective notamment d’un contrôle renforcé de l’obligation de débarquement. La France porte un projet d’expérimentation de cet outil en conditions opérationnelles. Les systèmes de surveillance électronique à distance devraient ainsi être expérimentés dès l’été 2021 sur certains navires volontaires, pour une durée de 2 ans.

Avant tout déploiement à une échelle plus large, il conviendra d’évaluer avec précision les forces et les faiblesses d’un tel dispositif. La protection des données à caractère personnel et le respect strict des dispositions nationales et communautaires en vigueur en matière d’utilisation de caméras en circuit fermé sur les lieux de travail doit être un préalable à toute installation.

La France est devenue en octobre 2020 le premier Etat membre de l’Union à se doter d’un cadre juridique propre de nature à autoriser le déploiement des systèmes de surveillance électronique à distance dans le respect du règlement général pour la protection des données (RGPD).