Priorité 1 : Le développement durable de la pêche et la préservation des ressources halieutiques
Espace de débat dédié à la priorité 1
Alors qu’elles sont unanimement considérées comme des subventions néfastes qui augmentent la capacité de pêche, les aides au remplacement ou à la modernisation des moteurs viennent à nouveau d’être autorisées par l’UE (Union européenne) dans le prochain FEAMP (2021-2027).
A. Rappel
Plus de 60 % des subventions mondiales à la pêche contribuent à la surcapacité de pêche et entraînent donc directement une surpêche[1]. Ces subventions sont qualifiées de « néfastes ». Elles comprennent toutes les subventions qui réduisent les coûts opérationnels du secteur, comme les aides à la construction et au remplacement ou à la modernisation des moteurs. Sur le plan international, leur élimination constitue un enjeu crucial de la lutte contre la surpêche, alors que 38% des populations de poissons sont toujours surexploités en Atlantique Nord-Est et 92% en Méditerranée[2].
B. Les aides au remplacement ou à la modernisation des moteurs vont à rebours des objectifs de la PCP
Ce bilan montre clairement que les objectifs visés par la PCP (Politique commune de la pêche) n’ont pas été atteints. L’Union européenne devrait donc accroître substantiellement ses efforts pour y parvenir, notamment en éliminant les aides qui encouragent la surcapacité. Or, en autorisant les subventions au remplacement ou à la modernisation des moteurs, l’UE compromet ses chances de ramener les stocks européens à des niveaux d’exploitation durables. Cet horizon paraît d’autant plus éloigné que le contrôle de la puissance motrice des navires — annoncé comme garde-fou ultime au potentiel néfaste de ces subventions — souffre de graves lacunes et que des fraudes massives ont été identifiées par la Commission européenne[3].
Quels dispositifs de contrôle de la puissance motrice le programme opérationnel de la France va-t-il prévoir ? Comment la DPMA compte-t-elle lutter contre la fraude ?
Références
[1] Sumaila et al (2019) Updated estimates and analysis of global fisheries subsidies, Marine Policy 109 : 103695.
[2] Analyse de l’Association française d’halieutique disponible ici : https://bit.ly/3lU8lDj
[3] Rapport disponible ici : https://bit.ly/3lW6pdD
Réponse :
La France est soumise à un plafond capacitaire. La rénovation d’un moteur ou son remplacement ne doit pas conduire à un dépassement de la puissance autorisée à moins que cette nouvelle capacité soit contrebalancée par la réduction de capacité ou l’arrêt d’un autre navire. La France exerce un contrôle documentaire des navires pour relever les éventuelles incohérences concernant la puissance motrice. Des contrôles physiques sont mis en œuvre en cas de suspicion de fraude.
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