Priorité 1 : Le développement durable de la pêche et la préservation des ressources halieutiques
Espace de débat dédié à la priorité 1
Le FEAMP ne doit ni augmenter la capacité des navires, ni accroître leurs moyens de détecter du poisson
Le prochain FEAMP (2021-2027) permet que des subventions soient accordées pour des investissements à bord. Bien que nous ne disposions pas encore de la version finalisée de l’accord trouvé à l’issue des trilogues, les premiers éléments communiqués laissent transparaître une forte prévalence de l’approche générale du Conseil dans le résultat. Or, sur les investissements à bord, celle-ci comprend des risques substantiels d’augmentation de la capacité des navires et de renforcement des moyens de détecter du poisson.
A. Rappel
Après la guerre, les nations de pêche se sont lancées dans une véritable « course au poisson » qui s’est traduite par un bond technologique sans précédent. Grâce à la puissance publique, les armements ont pu acquérir des bateaux de plus en plus gros et puissants. Au fil de l’épuisement séquentiel des stocks, ils ont progressivement ciblé de nouvelles espèces, puis se sont aventurés plus loin et, enfin, ont ciblé des stocks d’eaux profondes. Très documentée[1], cette triple expansion des pêches est aujourd’hui complétée par une quatrième phase : la capacité à détecter du poisson. Compte tenu de la raréfaction globalisée des ressources, la seule puissance des navires ne suffit plus à garantir des captures croissantes ou, a minima, stables, et les navires recourent à des technologies qui leur permettent de détecter/capturer plus facilement les bancs (ex. pêche électrique).
B. Endiguer la quatrième expansion
Outre les subventions qui encouragent la construction de bateaux neufs et celles qui permettent le remplacement ou la modernisation des moteurs, l’approche du Conseil – qui semble l’avoir emporté – comporte également des lacunes susceptibles de favoriser une augmentation de la capacité technologique des armements à détecter du poisson. Or, les critères actuels d’évaluation de la capacité (en tonnages et en kilowatts) ne tiennent pas compte de cette capacité réelle des navires. Étant donné l’obsolescence des plafonds de capacité, l’argument récurrent consistant à dire que le prochain FEAMP permettra « non pas de pêcher moins, mais de pêcher mieux » est faux et dangereux.
Le problème de la surcapacité et des technologies déployées constitue le défi majeur de la prochaine décennie. La création d’instruments pour mesurer la capacité réelle des navires à détecter du poisson afin de la réguler strictement est un enjeu crucial que la DPMA ne doit pas ignorer.
Référence
[1] Swartz et al, 2010 : https://bit.ly/37RBEBD
Réponse :
La France est soumise à un plafond capacitaire. La rénovation d’un moteur ou son remplacement ne doit pas conduire à un dépassement de la puissance autorisée à moins que cette nouvelle capacité soit contrebalancée par la réduction de capacité ou l’arrêt d’un autre navire. La France exerce un contrôle documentaire des navires pour relever les éventuelles incohérences concernant la puissance motrice. Des contrôles physiques sont mis en œuvre en cas de suspicion de fraude.
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