Priorité 1 : Le développement durable de la pêche et la préservation des ressources halieutiques
Espace de débat dédié à la priorité 1
Les crédits pour la gestion, le contrôle et la collecte des données doivent prévenir la fraude et la surcapacité
Les précédents programmes européens de subventions à la pêche ont présenté de multiples lacunes sur le plan de la gestion et du contrôle des fonds. De surcroît, la collecte rigoureuse de données constitue un enjeu primordial de gouvernance de la pêche tout autant qu’un levier permettant de renforcer la transparence.
A.Rappel
Plusieurs exemples démontrent l’impératif de gestion et de contrôle des fonds européens. Outre le cas bien documenté des arrêts temporaires et définitifs de pêche, celui de la pêche électrique devrait aujourd’hui constituer un cas d’école. Alors que les Pays-Bas avaient accordé illégalement des licences pour armer une partie de leur flotte au chalut électrique, ces derniers ont également accordé au moins 20 millions d’euros de fonds européens pour mener à bien cette entreprise[1]. Les mesures liées à l’innovation ont notamment été mobilisées à cette fin.
Cependant, la supercherie n’aurait sans doute jamais pu être révélée si les données concernant les bénéficiaires du FEP (Fonds européen pour la pêche : 2007-2013) n’avaient été analysées. Or, l’obtention de cette liste des bénéficiaires auprès des autorités néerlandaises s’est avérée particulièrement ardue, ces dernières refusant de les publier au motif que la programmation était achevée.
Cette situation n’est pas sans rappeler le contentieux qui oppose BLOOM à la DPMA depuis maintenant près de six ans au sujet de ces mêmes données[2].
B.La lutte contre la fraude et la surcapacité est fondamentale
Compte tenu de ces éléments, il est crucial que les crédits du prochain FEAMP pour le contrôle, la gestion et la collecte des données soient utilisés pour lutter contre la fraude et prévenir une aggravation de la surcapacité des flottes. L’accord prévoit que 15% du budget total y soient dédiés.
De quelle manière la DPMA compte-t-elle utiliser ces crédits et décliner ces objectifs du point de vue opérationnel ?
Références
[1]Le Manach et al., « Public subsidies have supported the development of electric trawling in Europe », Marine Policy, 104, 2019, https://doi.org/10.1016/j.marpol.2019.03.003
[2]Voir : https://bit.ly/3m6mmxY
Réponse :
Le FEAMPA finance la collecte de données sur les stocks halieutiques cadrée par le règlement Data Collection Framework (DCF). Le FEAMP a financé ces actions de connaissance à hauteur de 85millions d'€. Le changement climatique sera un des sujets de recherche clé dans les futurs projets scientifiques financés par le FEAMPA.
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