Priorité 1 : Le développement durable de la pêche et la préservation des ressources halieutiques

Réponse :

La lutte contre la surpêche est un enjeu majeur au niveau mondial, promu et mis en œuvre par des organisations internationales et de nombreux Etats, dont la France, depuis plusieurs décennies. Pour atteindre ces objectifs, les ressources halieutiques pêchées par les navires battant pavillon français et européen font l’objet d’une gestion rigoureuse qui mobilise non seulement les services de l’Etat et ceux de l’Union européenne (UE), mais également les organisations professionnelles de pêcheurs, les organismes scientifiques et les ONG. Par la fixation de totaux admissibles de captures (TAC) fondés sur les plus récents avis scientifiques, la politique commune de la pêche (PCP) de l'UE constitue un cadre réglementaire strict qui permet la mise en œuvre d’une pêche durable dans les eaux de l’UE ainsi que dans les eaux extérieures à l’Union où pêchent des navires européens. Cette gestion se fonde notamment sur le principe du rendement maximal durable (RMD), c'est-à-dire la plus grande quantité de biomasse que l’on peut extraire en moyenne et à long terme d’un stock halieutique dans les conditions environnementales existantes sans affecter le processus de reproduction (définition FAO).

S'agissant de la "pêche électrique", le règlement européen n°2019-1241 publié le 25 juillet 2019 interdit, à compter du 1er juillet 2021, la pêche au chalut associé au courant électrique impulsionnel dans les eaux de l’Union européenne. Il s’agit d’une avancée majeure dans la protection des écosystèmes marins et donc des ressources qui en dépendent. La France a interdit la pêche électrique dans ses eaux dès le 14 août 2019, sur le fondement de ce règlement qui autorise les Etats membres à en décider l’interdiction immédiate non discriminatoire dans les eaux sous leur souveraineté, jusqu’à 12 miles marins des côtes.

Enfin, l’application du cadre réglementaire est soumise à un strict contrôle de la part des autorités maritimes. Les navires ayant commis des activités de pêche illégale, non documentée et non réglementée (dite pêche INN), qui contribuent significativement au phénomène de la surpêche, sont inscrits sur des « listes de navires INN » et font ensuite l'objet de mesures de sanction, l'accès aux ports pouvant leur est refusé