Priorité 2 : La sécurité alimentaire via le développement économique durable de l’aquaculture et des marchés

Réponse :

Limiter les captures accidentelles de cétacés est une des actions prioritaires du plan national pour la protection des cétacés du Gouvernement. L’augmentation observée ces dernières années d’échouages de dauphins communs sur les côtes françaises est une réelle préoccupation. Depuis la création du groupe de travail national en 2017, des mesures préventives et de connaissance ont été mises en place afin de réduire ces captures accidentelles dans le golfe de Gascogne.

Une des mesures concrètes de réduction des interactions entre les populations de cétacés et les activités de pêche est l’équipement en dispositifs de dissuasion acoustique ou « pinger ». Cet équipement est cadré par deux obligations réglementaires, à savoir la réglementation européenne pour les navires fileyeurs de plus de 12 mètres (en Mer du Nord, en manche et mer d’Irlande) et la réglementation nationale relative à l’obligation d’équipement de dispositif de dissuasion acoustique pour les chaluts pélagiques dans le Golfe de Gascogne. Cette réglementation a été renforcée en 2020 et rend désormais obligatoire, toute l’année, l’équipement en dispositifs de dissuasion acoustique à l’entrée des chaluts pélagiques et démersaux en paire des navires français, toute taille confondue.

Les contrôles de ces flottilles sont réalisés pour s’assurer du respect de cette réglementation. Le non- respect de ces obligations fait l’objet de sanctions administratives et/ou pénales.

Toute capture accidentelle de cétacés doit faire l’objet d’une déclaration. Tout manquement observé fait l’objet de sanctions.