Priorité 2 : La sécurité alimentaire via le développement économique durable de l’aquaculture et des marchés
Espace de débat dédié à la priorité 2
Le droit actuel ne protège pas réellement les poissons d’élevage. La filière aquacole n’est réglementée que sur le plan sanitaire et environnemental. Les très rares normes entourant la protection animale en aquaculture sont soit non contraignantes, soit inadaptées, car pensées pour les animaux terrestres. L’exclusion des lieux d’abattage des poissons des catégories juridiques « abattoir » et « établissement d’abattage » est représentative du problème et doit être remédiée. L'Assemblée nationale a officiellement appelé la Commission à réglementer le bien-être animal dans le cadre des pratiques d’élevage, de transport et d’abattage en pisciculture.
En attendant la mise en place d’une règlementation européenne, la France doit imposer des normes ambitieuses en droit français. Au niveau européen comme au niveau français, l’expertise scientifique des institutions telles que l’EFSA et le centre national de référence sur le bien-être animal (CNR BEA), doit être sollicitée pour guider la création de ces normes. La création d’un centre européen de référence sur le bien-être des poissons, sur le modèle de ceux existants pour les porcs et les volailles, serait utile à cette fin. Les normes du titre 7 du code aquatique de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) constituent une base minimale qui devrait être obligatoire, bien qu’il soit nécessaire d’aller au-delà.
Qu’il s’agisse de normes européennes ou françaises, les producteurs doivent être accompagnés financièrement dans leurs efforts de mise aux normes.
Réponse :
Le futur FEAMPA disposera d’un volet innovation en aquaculture qui pourra en partie contribuer à améliorer les pratiques d’élevage. Les réglementations européennes et nationale s'attachent à protéger les poissons, au même titre que l'ensemble des animaux de rente terrestres et définissent des normes minimales relatives à la protection des animaux dans les élevages, y compris pour les poissons, ainsi que le transport.
Les divers acteurs, professionnels, scientifiques, gestionnaires et consommateurs s'intéressent de plus en plus aux pratiques d'élevage et de pêche utilisées ainsi qu'aux risques relatifs au bien-être qui y sont liés. Par exemple, la réflexion sur la souffrance des poissons en pisciculture a débuté et fait l'objet de discussions et d'échanges notamment au niveau communautaire. Deux rapports ont ainsi été publiés par la Commission européenne.
A titre d’exemple, depuis les années 2010, la profession piscicole française s'est engagée dans une démarche responsable qui s'est traduite notamment par des engagements sur les conditions d'élevage, les installations et les conditions d'abattage, garantissant le respect du bien-être des poissons, à travers l'élaboration d'un cahier des charges unique, élaboré par la commission « durabilité » de l'interprofession piscicole, incluant l'ensemble des parties prenantes (dont WWF). En outre, à la suite des états généraux de l'alimentation, la filière a élaboré un plan de filière contenant une action spécifique sur le bien-être animal (recherche et formalisation de nouveaux indicateurs du bien-être animal, construction d'un outil d'aide au pilotage du bien-être animal dans les élevages grâce au travail d'identification des bonnes pratiques qui est mené).
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