Nouvelle proposition à Poser une question générale

Surexploitation des ressources halieutiques

La Politique commune de la pêche a fixé toute une série d’objectifs environnementaux, en particulier celui visant à ramener les stocks au RMD (rendement maximal durable) d’ici 2020. Or, 38% des populations de poissons sont toujours surexploités en Atlantique Nord-Est et 92% en Méditerranée. De quelle manière le prochain FEAMP va-t-il permettre de ramener les stocks à un niveau d’exploitation durable ?

Nouvelle proposition à Poser une question générale

Lutte contre la fraude

Des fonds européens ont été utilisés par les Pays-Bas pour développer illégalement la pêche électrique. Tout cela s’est fait au nom de l’innovation et de la réduction des émissions de CO2. De quelle manière la DPMA va-t-elle lutter contre ce type de fraudes ?

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Subventions à la certification par le label trompeur MSC

Il existe une incitation forte à la labellisation des produits de la mer. Principal label autoproclamé « pêche durable », le MSC certifie majoritairement la pêche industrielle. Or, des subventions européennes sont accordées pour accéder à ces certifications. Le futur FEAMP ne doit pas financer ce business des labels qui empêche la transition vers un modèle durable. Que compte faire la DPMA ?

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Pêche illégale dans les 12 milles nautiques français

Malgré l’interdiction adoptée par l’Assemblée nationale, des chalutiers électriques viennent régulièrement pêcher dans les eaux françaises. Quels moyens vont-être mis en œuvre pour lutter contre ces incursions illégales ?

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Concurrence déloyale dans l’accès aux aides

Du fait de la complexité des procédures, le FEAMP (2014-2020) a davantage été sollicités par les armements industriels. Ces derniers font notamment appel à des cabinets spécialisés dans la constitution de dossiers de demande de subventions. Ces activités de conseils ont donc fleuri avec la dernière programmation. La rémunération de ces cabinets a été absorbée par le FEAMP, les coûts induits par leur intervention étant intégrés aux demandes. Ce nouveau business capte des ressources publiques qui ne lui sont pas destinées tout en créant une forme de concurrence déloyale vis-à-vis des petits pêcheurs qui n’ont pas les moyens de se payer ce type de prestations. Comment la DPMA compte-t-elle y remédier ?

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Lutte contre la pêche illégale

Quels moyens vont être affectés pour lutter contre la pêche illégale, notamment dans les régions ultrapériphériques ?

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Transparence sur l'allocation des fonds

Contrairement aux fonds précédents, le futur FEAMP ne reposera plus sur des mesures prédéfinies. Il existe donc un risque important que les besoins soient définis dans l’opacité la plus totale et suivant les intérêts mis en avant par les lobbies industriels qui bénéficient de l’oreille attentive de la DPMA. Le programme opérationnel doit permettre un processus démocratique et transparent. Que compte faire la DPMA pour le garantir ?