Nouvelle proposition à Poser une question générale

Répartition de l'enveloppe FEAMP-A

Comment l’enveloppe française du futur FEAMP (FEAMPA) va-t-elle être répartie entre les différentes priorités ? Comment sont fixées ces priorités ?

Nouvelle proposition à Priorité 1 : Le développement durable de la pêche et la préservation des ressources halieutiques

Les crédits pour la gestion, le contrôle et la collecte des données doivent prév...

Les précédents programmes européens de subventions à la pêche ont présenté de multiples lacunes sur le plan de la gestion et du contrôle des fonds. De surcroît, la collecte rigoureuse de données constitue un enjeu primordial de gouvernance de la pêche tout autant qu’un levier permettant de renforcer la transparence. A.Rappel Plusieurs exemples démontrent l’impératif de gestion et de contrôle des fonds européens. Outre le cas bien documenté des arrêts temporaires et définitifs de pêche, celui de la pêche électrique devrait aujourd’hui constituer un cas d’école. Alors que les Pays-Bas avaient accordé illégalement des licences pour armer une partie de leur flotte au chalut électrique, ces derniers ont également accordé au moins 20 millions d’euros de fonds européens pour mener à bien cette entreprise[1]. Les mesures liées à l’innovation ont notamment été mobilisées à cette fin. Cependant, la supercherie n’aurait sans doute jamais pu être révélée si les données concernant les bénéficiaires du FEP (Fonds européen pour la pêche : 2007-2013) n’avaient été analysées. Or, l’obtention de cette liste des bénéficiaires auprès des autorités néerlandaises s’est avérée particulièrement ardue, ces dernières refusant de les publier au motif que la programmation était achevée. Cette situation n’est pas sans rappeler le contentieux qui oppose BLOOM à la DPMA depuis maintenant près de six ans au sujet de ces mêmes données[2]. B.La lutte contre la fraude et la surcapacité est fondamentale Compte tenu de ces éléments, il est crucial que les crédits du prochain FEAMP pour le contrôle, la gestion et la collecte des données soient utilisés pour lutter contre la fraude et prévenir une aggravation de la surcapacité des flottes. L’accord prévoit que 15% du budget total y soient dédiés. De quelle manière la DPMA compte-t-elle utiliser ces crédits et décliner ces objectifs du point de vue opérationnel ? Références [1]Le Manach et al., « Public subsidies have supported the development of electric trawling in Europe », Marine Policy, 104, 2019, https://doi.org/10.1016/j.marpol.2019.03.003 [2]Voir : https://bit.ly/3m6mmxY

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Le FEAMP doit consacrer un budget à la protection, la restauration et la connais...

Des écosystèmes marins en bonne santé représentent la meilleure garantie d’une pêche à la fois abondante sur le plan des captures et rentable économiquement. Compte tenu des effets déjà observables du changement climatique sur la répartition des espèces, la protection et la restauration du milieu marin constituent un impératif de gestion. Ceci est d’autant plus vrai que la prochaine décennie sera cruciale pour la transition vers un modèle durable de nos activités. Alors que le prochain FEAMP devrait être un instrument privilégié de mise en œuvre de cet objectif, aucune enveloppe n’y est consacrée dans l’accord actuel. A.Rappel En juillet 2020, la ministre de la Transition écologique Barbara Pompili présentait la stratégie nationale 2030 pour les aires protégées. L’objectif de protection de la France est d’atteindre 30% des territoires terrestres et marins d’ici 2030, dont 10% de protection forte[1]. Concernant les aires marines, les ONG environnementales ont mis en évidence le manque d’ambition du texte et souligné la faible cohérence des orientations avec les préconisations scientifiques. Deux problèmes principaux ont été soulignés : le faible niveau de protection effective et la mauvaise répartition géographique. Une étude scientifique de 2018 a également montré que 59% des AMP (aires marines protégées) européennes étaient chalutées et 38% avec une intensité supérieure à celle relevée à l’extérieur[2]. Pourtant, l’expérience montre que les AMP – lorsqu’elles ne se résument pas à de simples constructions de papier – constituent des outils efficaces améliorant la résilience des écosystèmes. De plus, la connaissance des milieux marins est étroitement corrélée à ces objectifs de protection et de restauration. Sachant les bouleversements à venir, il est impératif de disposer du meilleur niveau de connaissance possible afin d’anticiper les effets et adapter les politiques publiques. B.La France doit consacrer 25% du FEAMP à cet objectif Alors que le Parlement européen avait proposé de consacrer 25% du prochain FEAMP à la protection, la restauration et la connaissance du milieu marin, c’est néanmoins la position du Conseil qui l’a emportée. Sur les six milliards d’euros que devraient compter le fonds, pas un euro n’est sanctuarisé pour cet objectif essentiel. Quels montants la DPMA y consacrera-t-elle dans le programme opérationnel ? Références [1]Voir : https://bit.ly/3qHke37 [2]Dureuil et al., 2018: https://bit.ly/2JY27p9

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Le FEAMP ne doit pas financer l’innovation

La PCP (Politique commune de la pêche) vise à réduire l’impact de la pêche sur les écosystèmes marins. Elle encourage ainsi "l’innovation" qui est perçue et promue comme la réponse aux défis environnementaux. Or, l’expérience montre que de graves dérives sont possibles à l’image de la pêche électrique, développée sous couvert d'innovation. A.Rappel Interdite en Europe depuis 1998, la pêche électrique a connu un nouvel essor à partir de 2007. Sous couvert d'innovation et sous prétexte de réaliser des économies de carburant, l’industrie néerlandaise a obtenu des dérogations et converti la quasi-totalité de sa flotte de chalutiers à perche à l’électricité. Cette pratique illégale a également bénéficié de plus de 20 millions d’euros de subventions comme l’a montré notre analyse des données du FEP (Fonds européen pour la pêche : 2007-2013) et du FEAMP (Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche : 2014-2020)[1]. Dans les faits, ces économies de carburant ont résulté d’une augmentation de l’efficacité de pêche. Tout ceci s’est donc fait au détriment des ressources marines et des pêcheurs artisans. En provoquant une chute des prises de soles, cette méthode a causé une hémorragie sociale dans les Hauts-de-France. Elle a entraîné la fermeture de la criée de Dunkerque[2] et provoqué des faillites en série. Toutefois, la pêche électrique n’est pas un cas isolé. D’autres engins dits « innovants » sont actuellement sous le feu des critiques, comme la senne danoise[3]. Les pêcheurs côtiers dénoncent sa redoutable efficacité tandis que ses défenseurs font valoir les économies de carburant qu’elle permet. B.L’innovation ne doit pas inclure des engins de pêche plus efficaces L’innovation ne doit pas primer sur le principe de précaution[4]. Afin de préserver les équilibres socio-économiques et le milieu marin, le FEAMP ne doit pas financer des techniques qui augmentent la capacité de pêche et favorisent l’accaparement des ressources. Aucune économie de carburant ne peut le justifier. Des garde-fous sont nécessaires pour prévenir de telles dérives. Comment la DPMA compte-t-elle s’assurer que des techniques destructrices ne seront pas financées dans le cadre du prochain FEAMP au nom de l’innovation ? Références [1] Voir Le Manach et al., 2019 : https://doi.org/10.1016/j.marpol.2019.03.003 [2] Voir La Voix du Nord : https://bit.ly/3qRSQj8 [3] Voir Sud Ouest : https://bit.ly/2Iw8W0m [4] Voir Le Monde : https://bit.ly/3lZpsUo

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Les arrêts définitifs de pêche doivent être strictement encadrés

Dans le cadre des efforts européens pour diminuer la surcapacité de pêche, des subventions ont été allouées pour indemniser la "sortie de flotte", c'est-à-dire la démolition des navires ou leur affectation à d’autres activités (ex. surveillance). Mais l’efficacité réelle de ces aides reste sujette à caution et leur caractère néfaste a été démontré. A.Rappel Dès la création de la PCP (Politique commune de la pêche) en 1983, le problème du déséquilibre entre la taille de la flotte et les ressources est présent. Pour y remédier, la Directive 83/515 du Conseil a mis en place plusieurs mesures dont les aides aux arrêts définitifs[1]. En 2011, la Cour des comptes en a dressé un bilan négatif et identifié une série de lacunes. Outre une définition inappropriée de la capacité de pêche et l’obsolescence des instruments utilisés pour la mesurer et la réguler, la Cour a également mis en évidence les effets pervers des aides aux arrêts définitifs. Elle a notamment montré que, dans le cas où les « États membres autorisent les bénéficiaires d’une aide publique au déclassement à transférer les droits ou quotas de pêche correspondants, les bénéficiaires disposent de ressources supplémentaires leur permettant de restructurer leurs activités de pêche restantes ou de se consacrer à d’autres intérêts »[2]. B.Les arrêts définitifs ne doivent pas financer de nouveaux bateaux Non seulement les aides aux arrêts définitifs de pêche ne permettent pas de réduire efficacement la surcapacité des flottes, mais elles contribuent également à la surcapitalisation des armements industriels. Pour les pêcheurs artisans confrontés à une réduction des ressources et n’ayant parfois que de faibles possibilités de diversification, ces subventions constituent également une incitation à sortir de la flotte. En ce sens, ces dispositifs participent à la disparition accélérée de la petite pêche côtière, tout en favorisant la concentration des capitaux et des quotas entre les mains des industriels. Après quelques années, elles peuvent être réinvesties dans l’achat de nouveaux bateaux comme l’a montré notre analyse des comptes de la Scapêche en 2013[3]. Références [1] Penas Lado E., The Common Fisheries Policy. The Quest for Sustainability, Oxford, Wiley Blackwell, 2016, p. 100. [2] Cour des comptes européenne, Les mesures prises par l’UE ont-elles contribué à l’adaptation des flottes de pêche aux possibilités de pêche existantes ?, 2011, p.20. [3] Voir : https://bit.ly/39ZzEtJ

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Le FEAMP ne doit ni augmenter la capacité des navires, ni accroître leurs moyens...

Le prochain FEAMP (2021-2027) permet que des subventions soient accordées pour des investissements à bord. Bien que nous ne disposions pas encore de la version finalisée de l’accord trouvé à l’issue des trilogues, les premiers éléments communiqués laissent transparaître une forte prévalence de l’approche générale du Conseil dans le résultat. Or, sur les investissements à bord, celle-ci comprend des risques substantiels d’augmentation de la capacité des navires et de renforcement des moyens de détecter du poisson. A. Rappel Après la guerre, les nations de pêche se sont lancées dans une véritable « course au poisson » qui s’est traduite par un bond technologique sans précédent. Grâce à la puissance publique, les armements ont pu acquérir des bateaux de plus en plus gros et puissants. Au fil de l’épuisement séquentiel des stocks, ils ont progressivement ciblé de nouvelles espèces, puis se sont aventurés plus loin et, enfin, ont ciblé des stocks d’eaux profondes. Très documentée[1], cette triple expansion des pêches est aujourd’hui complétée par une quatrième phase : la capacité à détecter du poisson. Compte tenu de la raréfaction globalisée des ressources, la seule puissance des navires ne suffit plus à garantir des captures croissantes ou, a minima, stables, et les navires recourent à des technologies qui leur permettent de détecter/capturer plus facilement les bancs (ex. pêche électrique). B. Endiguer la quatrième expansion Outre les subventions qui encouragent la construction de bateaux neufs et celles qui permettent le remplacement ou la modernisation des moteurs, l’approche du Conseil – qui semble l’avoir emporté – comporte également des lacunes susceptibles de favoriser une augmentation de la capacité technologique des armements à détecter du poisson. Or, les critères actuels d’évaluation de la capacité (en tonnages et en kilowatts) ne tiennent pas compte de cette capacité réelle des navires. Étant donné l’obsolescence des plafonds de capacité, l’argument récurrent consistant à dire que le prochain FEAMP permettra « non pas de pêcher moins, mais de pêcher mieux » est faux et dangereux. Le problème de la surcapacité et des technologies déployées constitue le défi majeur de la prochaine décennie. La création d’instruments pour mesurer la capacité réelle des navires à détecter du poisson afin de la réguler strictement est un enjeu crucial que la DPMA ne doit pas ignorer. Référence [1] Swartz et al, 2010 : https://bit.ly/37RBEBD

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Répartition de l'enveloppe FEAMP-A

Comment l’enveloppe française du futur FEAMP (FEAMPA) va-t-elle être répartie entre les différentes priorités ? Comment sont fixées ces priorités ?

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Le FEAMP ne doit pas augmenter la puissance motrice des navires

Alors qu’elles sont unanimement considérées comme des subventions néfastes qui augmentent la capacité de pêche, les aides au remplacement ou à la modernisation des moteurs viennent à nouveau d’être autorisées par l’UE (Union européenne) dans le prochain FEAMP (2021-2027). A. Rappel Plus de 60 % des subventions mondiales à la pêche contribuent à la surcapacité de pêche et entraînent donc directement une surpêche[1]. Ces subventions sont qualifiées de « néfastes ». Elles comprennent toutes les subventions qui réduisent les coûts opérationnels du secteur, comme les aides à la construction et au remplacement ou à la modernisation des moteurs. Sur le plan international, leur élimination constitue un enjeu crucial de la lutte contre la surpêche, alors que 38% des populations de poissons sont toujours surexploités en Atlantique Nord-Est et 92% en Méditerranée[2]. B. Les aides au remplacement ou à la modernisation des moteurs vont à rebours des objectifs de la PCP Ce bilan montre clairement que les objectifs visés par la PCP (Politique commune de la pêche) n’ont pas été atteints. L’Union européenne devrait donc accroître substantiellement ses efforts pour y parvenir, notamment en éliminant les aides qui encouragent la surcapacité. Or, en autorisant les subventions au remplacement ou à la modernisation des moteurs, l’UE compromet ses chances de ramener les stocks européens à des niveaux d’exploitation durables. Cet horizon paraît d’autant plus éloigné que le contrôle de la puissance motrice des navires — annoncé comme garde-fou ultime au potentiel néfaste de ces subventions — souffre de graves lacunes et que des fraudes massives ont été identifiées par la Commission européenne[3]. Quels dispositifs de contrôle de la puissance motrice le programme opérationnel de la France va-t-il prévoir ? Comment la DPMA compte-t-elle lutter contre la fraude ? Références [1] Sumaila et al (2019) Updated estimates and analysis of global fisheries subsidies, Marine Policy 109 : 103695. [2] Analyse de l’Association française d’halieutique disponible ici : https://bit.ly/3lU8lDj [3] Rapport disponible ici : https://bit.ly/3lW6pdD

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Le FEAMP ne doit pas encourager la construction de nouveaux bateaux

Interdites depuis 16 ans par l’Union européenne (UE) en raison de leurs effets néfastes sur les ressources, les subventions à la construction de bateaux neufs vont faire leur retour avec le prochain FEAMP (2021-2027). A. Rappel Depuis les années 1990, experts, scientifiques et organisations internationales sont unanimes : les aides publiques à la construction et à la modernisation sont la principale cause de la surpêche dans le monde. Elles entraînent la surexploitation des ressources en incitant à pêcher au-delà de l’équilibre économique et bien au-delà de l’équilibre biologique. Au début des années 2000, les pays membres de l’OMC (Organisation mondiale du commerce) ont ouvert des négociations afin de parvenir à un accord interdisant ces subventions néfastes à l’échelle internationale. L’Agenda 2030 adopté en 2015 par l’ONU a réaffirmé la priorité de cet objectif d’élimination des subventions qui encouragent la surcapacité, la surpêche et la pêche illégale tout en fixant à l’OMC l’année 2020 comme date-butoir pour parvenir à cet accord (ODD 14.6). En réintroduisant les subventions, néfastes, à la construction de bateaux neufs, l’UE contrevient à ses engagements internationaux et aux objectifs de la PCP (Politique commune de la pêche), mais contribue aussi à fragiliser les négociations à l’OMC. B. Le retour des subventions néfastes Dans la proposition initiale de la Commission européenne, des aides étaient prévues pour l’installation de jeunes pêcheurs. Lors de l’examen du texte par la Commission de la pêche du Parlement, les députés ont déposé des amendements visant à accorder des subventions qui encouragent la construction de bateaux neufs pour la petite pêche côtière (-12m n’utilisant pas d’engins traînants). De son côté, le Conseil a élargi le périmètre de ces aides en affaiblissant les conditions prévues par la Commission afin d’y intégrer les bateaux de moins de 24 mètres, quel que soit l'engin de pêche. L’accord préliminaire auquel sont arrivées ces trois institutions à l’issue des trilogues a retenu cette dernière proposition qui ouvre la voie à une dangereuse augmentation de la capacité. Associé à un possible repli des flottes européennes en cas de fermeture des eaux britanniques, cela pourrait porter un coup fatal aux écosystèmes marins. De quelle manière le programme opérationnel de la France va-t-il intégrer ce risque ? Quels outils opérationnels la DPMA compte-t-elle mettre en place pour contrôler la capacité ?