Nouvelle proposition à Poser une question générale

Fraude au maillage

Certaines pratiques frauduleuses, comme l’utilisation d’un maillage non règlementaire, nuisent aux écosystèmes marins et à la pérennité de la pêche. Quel budget la France va-t-elle consacrer au contrôle et à la lutte contre ces pratiques illégales ?

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Lutte contre la fraude

Des fonds européens ont été utilisés par les Pays-Bas pour développer illégalement la pêche électrique. Tout cela s’est fait au nom de l’innovation et de la réduction des émissions de CO2. De quelle manière la DPMA va-t-elle lutter contre ce type de fraudes ?

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Surexploitation

La Politique commune de la pêche a fixé toute une série d’objectifs environnementaux, visant en particulier à ramener les stocks au RMD (rendement maximal durable) d’ici 2020. Or, 38% des populations de poissons sont toujours surexploités en Atlantique Nord-Est et 92% en Méditerranée. De quelle manière le prochain FEAMP va-t-il permettre de ramener les stocks à un niveau d’exploitation durable ?

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Concurrence déloyale dans l'accès aux aides

Du fait de la complexité des procédures, le FEAMP (2014-2020) a davantage été sollicité par les armements industriels. Ces derniers font notamment appel à des cabinets spécialisés dans la constitution de dossiers de demande de subventions. Ces activités de conseil ont donc fleuri avec la dernière programmation. La rémunération de ces cabinets a été absorbée par le FEAMP, les coûts induits par leur intervention étant intégrés aux demandes. Ce nouveau business capte des ressources publiques qui ne lui sont pas destinées tout en créant une forme de concurrence déloyale vis-à-vis des petits pêcheurs qui n’ont pas les moyens de recourir à ce type de prestations. Comment la DPMA compte-t-elle y remédier ? TITRE: SUREXPLOITATION

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Simplification d'accès aux fonds

En raison de sa complexité, le FEAMP (2014-2020) a été peu utilisé par les petits pêcheurs côtiers. De quelle manière le programme opérationnel du futur FEAMP va-t-il simplifier l’accès aux aides pour les petits pêcheurs côtiers ?

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Répartition des compétences pour la gestion des fonds

Le futur FEAMP va accélérer la régionalisation de la gestion des fonds. Comment les compétences vont-elles être réparties entre les régions et l’État ? Selon quelles modalités ? Quels moyens vont-être mis en œuvre par la DPMA pour contrôler la bonne utilisation des fonds ?

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La conservation des données

L’expérience montre que les données sur l’attribution des subventions (listes de bénéficiaires) ne sont pas conservées par la DPMA. Or, ces informations constituent des documents administratifs qui doivent donc être mis à la disposition des citoyens qui les demandent. Faute de conservation de ces données, aucune analyse rétrospective ne peut être réalisée. Comment la DPMA compte-t-elle remédier à ce problème ?

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Transparence sur l'attribution des subventions

La transparence dans l’attribution des subventions est un enjeu majeur de l’amélioration de la gouvernance du secteur de la pêche. Mais à ce stade, peu de dispositions semblent être prises dans le cadre du futur règlement européen qui régira le FEAMP (2021-2027). Quelles sont les modalités de publication sur les bénéficiaires prévues par la DPMA ?

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Transparence sur l'allocation des fonds

Contrairement aux fonds précédents, le futur FEAMP ne reposera plus sur des mesures prédéfinies. Il existe donc un risque important que les besoins soient définis dans l’opacité la plus totale et suivant les intérêts mis en avant par les lobbies industriels qui bénéficient de l’oreille attentive de la DPMA. Le programme opérationnel doit permettre un processus démocratique et transparent. Que compte faire la DPMA pour le garantir ?

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Répartition équitable des fonds

Comment la DPMA compte-t-elle faire pour assurer une répartition équitable des fonds entre la pêche artisanale et la pêche industrielle ?

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Lutte contre la pollution plastique ?

Comment le FEAMP va-t-il lutter contre les pollutions marines telles que le plastique ? Est-ce prévu ?

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Lutte contre la pollution de pêche?

Quels moyens vont être affectés à la lutte contre la pollution liée au rejet de matériel de pêche en mer ?

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Lutte contre la pêche illégale

Quels moyens vont être affectés à la lutte contre la pêche illégale, notamment dans les régions ultrapériphériques ?

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Répartition de l'enveloppe FEAMP

Le futur FEAMP va compter quatre grandes priorités qui ont été définies au niveau européen. La première concerne la pêche ; la seconde vise à soutenir le développement de l’aquaculture et les autres acteurs intervenant dans les filières pêche et aquaculture ; la troisième concerne le développement de l’économie bleue ; et la quatrième se concentre enfin sur la gouvernance internationale des océans. Comment l’enveloppe française du futur FEAMP va-t-elle être répartie entre ces différentes priorités? Comment cette répartition va-t-elle être décidée ?

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Sur les suites données à cette consultation publique

Quelles suites la DPMA entend-elle donner à cette consultation publique ? De quelle manière les contributions vont-elles être prises en compte dans l’élaboration du futur programme opérationnel de la France ?