Nouvelle proposition à Poser une question générale

Aides qui encouragent la construction de nouveaux navires

En abaissant les conditions d’octroi des aides à l’installation de jeunes pêcheurs, le Conseil a en fait introduit des subventions qui encouragent la construction de navires neufs. Pourtant les aides européennes à la construction ont été interdites il y a plus de 15 ans afin de lutter contre la surcapacité chronique de la flotte. Comment la DPMA compte-t-elle s’assurer que le futur FEAMP ne servira pas à construire des navires neufs ?

Nouvelle proposition à Poser une question générale

A propos de la concurrence déloyale de l'accès aux aides

Du fait de la complexité des procédures, le FEAMP (2014-2020) a davantage été sollicité par les armements industriels. Ces derniers font notamment appel à des cabinets spécialisés dans la constitution de dossiers de demande de subventions. Ces activités de conseil ont donc fleuri avec la dernière programmation. La rémunération de ces cabinets a été absorbée par le FEAMP, les coûts induits par leur intervention étant intégrés aux demandes. Ce nouveau business capte des ressources publiques qui ne lui sont pas destinées tout en créant une forme de concurrence déloyale vis-à-vis des petits pêcheurs qui n’ont pas les moyens de recourir à ce type de prestations. Comment la DPMA compte-t-elle y remédier ?

Nouvelle proposition à Poser une question générale

Transparence sur l'allocation des fonds

Contrairement aux fonds précédents, le futur FEAMP ne reposera plus sur des mesures prédéfinies. Il existe donc un risque important que les besoins soient définis dans l’opacité la plus totale et suivant les intérêts mis en avant par les lobbies industriels qui bénéficient de l’oreille attentive de la DPMA. Le programme opérationnel doit permettre un processus démocratique et transparent. Que compte faire la DPMA pour le garantir ?

Nouvelle proposition à Poser une question générale

Répartition équitables des fonds

Comment la DPMA compte-t-elle faire pour assurer une répartition équitable des fonds entre la pêche artisanale et la pêche industrielle ?

Nouvelle proposition à Poser une question générale

Transparence dans l'allocation des quotas

Au niveau national, ce sont les OP (organisations de producteurs) qui gèrent la répartition des quotas de pêche entre leurs adhérents. Or, ce processus est d’une opacité totale et fait l’objet de lourdes critiques. Que compte faire la DPMA pour y remédier ? L’allocation des quotas va-t-elle enfin être rendue transparente ?

Nouvelle proposition à Poser une question générale

Lutte contre la surexploitation

La Politique commune de la pêche a fixé toute une série d’objectifs environnementaux, visant en particulier à ramener les stocks au RMD (rendement maximal durable) d’ici 2020. Or, 38% des populations de poissons sont toujours surexploités en Atlantique Nord-Est et 92% en Méditerranée. De quelle manière le prochain FEAMP va-t-il permettre de ramener les stocks à un niveau d’exploitation durable ?

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Lutte contre la fraude

Des fonds européens ont été utilisés par les Pays-Bas pour développer illégalement la pêche électrique. Tout cela s’est fait au nom de l’innovation et de la réduction des émissions de CO2. De quelle manière la DPMA va-t-elle lutter contre ce type de fraudes ?