Consultation publique - FEAMP 2021-2027

15/12/2020 00:22
Nouvelle proposition à Poser une question générale
La conservation des données
L’expérience montre que les données sur l’attribution des subventions (listes de bénéficiaires) ne sont pas conservées par la DPMA. Or, ces informations constituent des documents administratifs qui doivent donc être mis à la disposition des citoyens qui les demandent. Faute de conservation de ces données, aucune analyse rétrospective ne peut être réalisée. Comment la DPMA compte-t-elle remédier à ce problème ?

15/12/2020 00:21
Nouvelle proposition à Poser une question générale
Simplification d'accès aux fonds
En raison de sa complexité, le FEAMP (2014-2020) a été peu utilisé par les petits pêcheurs côtiers. De quelle manière le programme opérationnel du futur FEAMP va-t-il simplifier l’accès aux aides pour les petits pêcheurs côtiers ?

15/12/2020 00:20
Nouvelle proposition à Poser une question générale
Concurrence déloyale dans l’accès aux aides
Du fait de la complexité des procédures, le FEAMP (2014-2020) a davantage été sollicités par les armements industriels. Ces derniers font notamment appel à des cabinets spécialisés dans la constitution de dossiers de demande de subventions. Ces activités de conseils ont donc fleuri avec la dernière programmation. La rémunération de ces cabinets a été absorbée par le FEAMP, les coûts induits par leur intervention étant intégrés aux demandes. Ce nouveau business capte des ressources publiques qui ne lui sont pas destinées tout en créant une forme de concurrence déloyale vis-à-vis des petits pêcheurs qui n’ont pas les moyens de se payer ce type de prestations. Comment la DPMA compte-t-elle y remédier ?

15/12/2020 00:18
Nouvelle proposition à Poser une question générale
La surexploitation
La Politique commune de la pêche a fixé toute une série d’objectifs environnementaux, en particulier celui visant à ramener les stocks au RMD (rendement maximal durable) d’ici 2020. Or, 38% des populations de poissons sont toujours surexploités en Atlantique Nord-Est et 92% en Méditerranée. De quelle manière le prochain FEAMP va-t-il permettre de ramener les stocks à un niveau d’exploitation durable ?

15/12/2020 00:16
Nouvelle proposition à Poser une question générale
Lutte contre la fraude
Des fonds européens ont été utilisés par les Pays-Bas pour développer illégalement la pêche électrique. Tout cela s’est fait au nom de l’innovation et de la réduction des émissions de CO2. De quelle manière la DPMA va-t-elle lutter contre ce type de fraudes ?

15/12/2020 00:15
Nouvelle proposition à Poser une question générale
Pêche illégale dans les 12 milles nautiques français
Malgré l’interdiction adoptée par l’Assemblée nationale, des chalutiers électriques viennent régulièrement pêcher dans les eaux françaises. Quels moyens vont-être mis en œuvre pour lutter contre ces incursions illégales ?

15/12/2020 00:14
Nouvelle proposition à Poser une question générale
Subventions à la certification par le label trompeur MSC
Il existe une incitation forte à la labellisation des produits de la mer. Principal label autoproclamé « pêche durable », le MSC certifie majoritairement la pêche industrielle. Or, des subventions européennes sont accordées pour accéder à ces certifications. Le futur FEAMP ne doit pas financer ce business des labels qui empêche la transition vers un modèle durable. Que compte faire la DPMA ?

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