Nouvelle proposition à Poser une question générale

Aides qui encouragent la construction de nouveaux navires

En abaissant les conditions d’octroi des aides à l’installation de jeunes pêcheurs, le Conseil a en fait introduit des subventions qui encouragent la construction de navires neufs. Pourtant les aides européennes à la construction ont été interdites il y a plus de 15 ans afin de lutter contre la surcapacité chronique de la flotte. Comment la DPMA compte-t-elle s’assurer que le futur FEAMP ne servira pas à construire des navires neufs ?

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Transparence dans l’allocation des quotas

Au niveau national, ce sont les OP (organisations de producteurs) qui gèrent la répartition des quotas de pêche entre leurs adhérents. Or, ce processus est d’une opacité totale et fait l’objet de lourdes critiques. Que compte faire la DPMA pour y remédier ? L’allocation des quotas va-t-elle enfin être rendue transparente ?

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Aides au stockage

Les organisations de producteurs (OP) ont pu bénéficier d’aides au stockage pendant la crise COVID. Ces aides maintiennent artificiellement les prix du marché alors qu’il n’y pas de demande et peuvent donc encourager la surpêche. Le nouveau FEAMP va-t-il maintenir ces aides ?

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En cas de Brexit sans accord

En cas de Brexit dur, les pêcheurs ne pourront plus accéder aux eaux britanniques et l’effort de pêche risque d’augmenter localement. Les pêcheurs côtiers vont ainsi rentrer en concurrence directe avec des navires plus grands. Comment le FEAMP va-t-il soutenir ces pêcheurs afin d’éviter une hémorragie sociale de la petite pêche au profit des plus grands ?

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Plan de sortie de flotte

Les fileyeurs des Hauts-de-France subissent une concurrence déloyale de la part des navires néerlandais qui pratiquent la pêche électrique. Les faillites individuelles se succèdent et même la criée de Dunkerque a été contrainte de fermer. Le FEAMP a-t-il prévu des aides pour permettre à ces entreprises de survivre ou des plans de sortie de flotte ?

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Interlocuteurs du Ministère

À l’heure actuelle, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM), verrouillé par la pêche industrielle, est l’unique interlocuteur du gouvernement. Le ministère a-t-il l’intention d’inclure dans toutes les discussions sur les aides au secteur de la pêche des associations de petits pêcheurs côtiers, des prud’homies, des ONG environnementales et des scientifiques afin d’assurer une représentation équitable ?

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Aires Marines Protégées

La France s’est fixée des objectifs en matière d’aires marines protégées (AMP). Or, il existe un déficit de contrôle dans les AMP qui sont, en plus, mal réparties. Comment la DPMA entend-elle utiliser le FEAMP pour atteindre ces objectifs de conservation des écosystèmes marins ?

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Motorisation des bateaux

Le prochain FEAMP autorise les subventions pour le remplacement ou la modernisation des moteurs. Or, la Commission européenne a montré qu’il existait une fraude conséquente sur la puissance réelle des moteurs. Comment la DPMA va-t-elle s’assurer que les subventions ne sont pas utilisées pour augmenter la puissance des moteurs ? Que compte-t-elle faire pour lutter contre la fraude existante ?

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Subventions à la certification par le label trompeur MSC

Il existe une incitation forte à la labellisation des produits de la mer. Principal label autoproclamé « pêche durable », le MSC certifie majoritairement la pêche industrielle. Or, des subventions européennes sont accordées pour accéder à ces certifications. Le futur FEAMP ne doit pas financer ce business des labels qui empêche la transition vers un modèle durable. Que compte faire la DPMA ?

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Pêche illégale dans les 12 milles nautiques français

Malgré l’interdiction adoptée par l’Assemblée nationale, des chalutiers électriques viennent régulièrement pêcher dans les eaux françaises. Quels moyens vont-être mis en œuvre pour lutter contre ces incursions illégales ?

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Fraude au maillage

Certaines pratiques frauduleuses, comme l’utilisation d’un maillage non règlementaire, nuisent aux écosystèmes marins et à la pérennité de la pêche. Quel budget la France va-t-elle consacrer au contrôle et à la lutte contre ces pratiques illégales ?

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Lutte contre la fraude

Des fonds européens ont été utilisés par les Pays-Bas pour développer illégalement la pêche électrique. Tout cela s’est fait au nom de l’innovation et de la réduction des émissions de CO2. De quelle manière la DPMA va-t-elle lutter contre ce type de fraudes ?

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Surexploitation des populations de poissons

La Politique commune de la pêche a fixé toute une série d’objectifs environnementaux, visant en particulier à ramener les stocks au RMD (rendement maximal durable) d’ici 2020. Or, 38% des populations de poissons sont toujours surexploités en Atlantique Nord-Est et 92% en Méditerranée. De quelle manière le prochain FEAMP va-t-il permettre de ramener les stocks à un niveau d’exploitation durable ?

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Concurrence déloyale dans l’accès aux aides

Du fait de la complexité des procédures, le FEAMP (2014-2020) a davantage été sollicité par les armements industriels. Ces derniers font notamment appel à des cabinets spécialisés dans la constitution de dossiers de demande de subventions. Ces activités de conseil ont donc fleuri avec la dernière programmation. La rémunération de ces cabinets a été absorbée par le FEAMP, les coûts induits par leur intervention étant intégrés aux demandes. Ce nouveau business capte des ressources publiques qui ne lui sont pas destinées tout en créant une forme de concurrence déloyale vis-à-vis des petits pêcheurs qui n’ont pas les moyens de recourir à ce type de prestations. Comment la DPMA compte-t-elle y remédier ?

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Simplification d’accès aux fonds

En raison de sa complexité, le FEAMP (2014-2020) a été peu utilisé par les petits pêcheurs côtiers. De quelle manière le programme opérationnel du futur FEAMP va-t-il simplifier l’accès aux aides pour les petits pêcheurs côtiers ?

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Répartition des compétences pour la gestion des fonds

Le futur FEAMP va accélérer la régionalisation de la gestion des fonds. Comment les compétences vont-elles être réparties entre les régions et l’État ? Selon quelles modalités ? Quels moyens vont-être mis en œuvre par la DPMA pour contrôler la bonne utilisation des fonds ?

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La conservation des données

L’expérience montre que les données sur l’attribution des subventions (listes de bénéficiaires) ne sont pas conservées par la DPMA. Or, ces informations constituent des documents administratifs qui doivent donc être mis à la disposition des citoyens qui les demandent. Faute de conservation de ces données, aucune analyse rétrospective ne peut être réalisée. Comment la DPMA compte-t-elle remédier à ce problème ?

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Transparence sur l’attribution des subventions

La transparence dans l’attribution des subventions est un enjeu majeur de l’amélioration de la gouvernance du secteur de la pêche. Mais à ce stade, peu de dispositions semblent être prises dans le cadre du futur règlement européen qui régira le FEAMP (2021-2027). Quelles sont les modalités de publication sur les bénéficiaires prévues par la DPMA ?

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Transparence sur l’allocation des fonds

Contrairement aux fonds précédents, le futur FEAMP ne reposera plus sur des mesures prédéfinies. Il existe donc un risque important que les besoins soient définis dans l’opacité la plus totale et suivant les intérêts mis en avant par les lobbies industriels qui bénéficient de l’oreille attentive de la DPMA. Le programme opérationnel doit permettre un processus démocratique et transparent. Que compte faire la DPMA pour le garantir ?

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Répartition équitable des fonds

Comment la DPMA compte-t-elle faire pour assurer une répartition équitable des fonds entre la pêche artisanale et la pêche industrielle ?