Nouvelle proposition à Poser une question générale

Aides qui encouragent la construction de nouveaux navires

En abaissant les conditions d’octroi des aides à l’installation de jeunes pêcheurs, le Conseil a en fait introduit des subventions qui encouragent la construction de navires neufs. Pourtant les aides européennes à la construction ont été interdites il y a plus de 15 ans afin de lutter contre la surcapacité chronique de la flotte. Comment la DPMA compte-t-elle s’assurer que le futur FEAMP ne servira pas à construire des navires neufs ?

Nouvelle proposition à Poser une question générale

Transparence dans l’allocation des quotas

Au niveau national, ce sont les OP (organisations de producteurs) qui gèrent la répartition des quotas de pêche entre leurs adhérents. Or, ce processus est d’une opacité totale et fait l’objet de lourdes critiques. Que compte faire la DPMA pour y remédier ? L’allocation des quotas va-t-elle enfin être rendue transparente ?

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Aires Marines Protégées

La France s’est fixée des objectifs en matière d’aires marines protégées (AMP). Or, il existe un déficit de contrôle dans les AMP qui sont, en plus, mal réparties. Comment la DPMA entend-elle utiliser le FEAMP pour atteindre ces objectifs de conservation des écosystèmes marins ?

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Subventions à la certification par le label trompeur MSC

Il existe une incitation forte à la labellisation des produits de la mer. Principal label autoproclamé « pêche durable », le MSC certifie majoritairement la pêche industrielle. Or, des subventions européennes sont accordées pour accéder à ces certifications. Le futur FEAMP ne doit pas financer ce business des labels qui empêche la transition vers un modèle durable. Que compte faire la DPMA ?

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Pêche illégale dans les 12 milles nautiques français

Malgré l’interdiction adoptée par l’Assemblée nationale, des chalutiers électriques viennent régulièrement pêcher dans les eaux françaises. Quels moyens vont-être mis en œuvre pour lutter contre ces incursions illégales ?

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Lutte contre la fraude

Des fonds européens ont été utilisés par les Pays-Bas pour développer illégalement la pêche électrique. Tout cela s’est fait au nom de l’innovation et de la réduction des émissions de CO2. De quelle manière la DPMA va-t-elle lutter contre ce type de fraudes ?

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Simplification d’accès aux fonds

En raison de sa complexité, le FEAMP (2014-2020) a été peu utilisé par les petits pêcheurs côtiers. De quelle manière le programme opérationnel du futur FEAMP va-t-il simplifier l’accès aux aides pour les petits pêcheurs côtiers ?

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Transparence sur l’attribution des subventions

La transparence dans l’attribution des subventions est un enjeu majeur de l’amélioration de la gouvernance du secteur de la pêche. Mais à ce stade, peu de dispositions semblent être prises dans le cadre du futur règlement européen qui régira le FEAMP (2021-2027). Quelles sont les modalités de publication sur les bénéficiaires prévues par la DPMA ?

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Répartition équitable des fonds

Comment la DPMA compte-t-elle faire pour assurer une répartition équitable des fonds entre la pêche artisanale et la pêche industrielle ?

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Lutte contre la pollution de pêche

Quels moyens vont être affectés à la lutte contre la pollution liée au rejet de matériel de pêche en mer ?

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Répartition de l’enveloppe FEAMP

Le futur FEAMP va compter quatre grandes priorités qui ont été définies au niveau européen. La première concerne la pêche ; la seconde vise à soutenir le développement de l’aquaculture et les autres acteurs intervenant dans les filières pêche et aquaculture ; la troisième concerne le développement de l’économie bleue ; et la quatrième se concentre enfin sur la gouvernance internationale des océans. Comment l’enveloppe française du futur FEAMP va-t-elle être répartie entre ces différentes priorités? Comment cette répartition va-t-elle être décidée ?

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Suites données à cette consultation publique ?

Quelles suites la DPMA entend-elle donner à cette consultation publique ? De quelle manière les contributions vont-elles être prises en compte dans l’élaboration du futur programme opérationnel de la France ?