Consultation publique - FEAMP 2021-2027

13/12/2020 08:16
Nouvelle proposition à Poser une question générale
Aires Marines Protégées
La France s’est fixée des objectifs en matière d’aires marines protégées (AMP). Or, il existe un déficit de contrôle dans les AMP qui sont, en plus, mal réparties. Comment la DPMA entend-elle utiliser le FEAMP pour atteindre ces objectifs de conservation des écosystèmes marins ? Pourrait on envisager une "police maritime européenne" qui aurait l'avantage de bénéficier de ces fonds et des moyens comme une légitimité supérieure ?

13/12/2020 08:13
Nouvelle proposition à Poser une question générale
Subventions à la certification par le label trompeur MSC
Il existe une incitation forte à la labellisation des produits de la mer. Principal label autoproclamé « pêche durable », le MSC certifie majoritairement la pêche industrielle. Or, des subventions européennes sont accordées pour accéder à ces certifications. Le futur FEAMP ne doit pas financer ce business des labels qui empêche la transition vers un modèle durable. Que compte faire la DPMA ?

13/12/2020 08:11
Nouvelle proposition à Poser une question générale
Lutte contre la surexploitation
La Politique commune de la pêche a fixé toute une série d’objectifs environnementaux, en particulier celui visant à ramener les stocks au RMD (rendement maximal durable) d’ici 2020. Or, 38% des populations de poissons sont toujours surexploités en Atlantique Nord-Est et 92% en Méditerranée. De quelle manière le prochain FEAMP va-t-il permettre de ramener les stocks à un niveau d’exploitation durable ? La mise en oeuvre de quotas, quelles que soient les espèces, est la seule police possible. Comment va t'on soutenir la lutte contre les fraudes ?

13/12/2020 08:08
Nouvelle proposition à Poser une question générale
Concurrence déloyale dans l’accès aux aides
Du fait de la complexité des procédures, le FEAMP (2014-2020) a davantage été sollicités par les armements industriels. Ces derniers font notamment appel à des cabinets spécialisés dans la constitution de dossiers de demande de subventions. Ces activités de conseils ont donc fleuri avec la dernière programmation. La rémunération de ces cabinets a été absorbée par le FEAMP, les coûts induits par leur intervention étant intégrés aux demandes. Ce nouveau business capte des ressources publiques qui ne lui sont pas destinées tout en créant une forme de concurrence déloyale vis-à-vis des petits pêcheurs qui n’ont pas les moyens de se payer ce type de prestations. Comment la DPMA compte-t-elle y remédier ?

13/12/2020 08:06
Nouvelle proposition à Poser une question générale
Transparence sur l'allocation des fonds
Contrairement aux fonds précédents, le futur FEAMP ne reposera plus sur des mesures prédéfinies. Il existe donc un risque important que les besoins soient définis dans l’opacité la plus totale et suivant les intérêts mis en avant par les lobbies industriels qui bénéficient de l’oreille attentive de la DPMA. Le programme opérationnel doit permettre un processus démocratique et transparent. Que compte faire la DPMA pour le garantir ?

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