Nouvelle proposition à Poser une question générale

Non atteinte a la biodiversite et aux politiques publiques en France

Concernant les solutions fondées sur la nature, seules les mesures contribuant simultanément u maintien de la biodiversité, a la protection du climat (ACV positive) et a l'Homme sont a financer pour ne pas nuire a la politique Francaise dans le cadre de la CDB. Les subventions du FEAMP ne peuvent nuire a une autre politique publique elle aussi subventionnee. Ainsi le green Washing par le FEAMP des technologies tuant la biodiversite, l'emploi et le climat a moyen ou long terme doit être interdit.

Nouvelle proposition à Poser une question générale

Captation des fonds publics par la peche industrielle

Pour donner une chance a la filière pêche de survivre, et les emplois a la clé de perdurer et d'être de qualité, les subventions notamment l'investissement, doivent être priorisés en volume absolu (au minimum 86% du FEAMP en France, soit 86% des 567 M€) en accessibilité (par exemple enveloppe minimale pour être financé) au petits pêcheurs et ports, indépendants. Un plafond des subventions touchablessera t il mis en place pour les pecheries industrielles et si oui a quel montant? Si non, pourquoi?

Nouvelle proposition à Poser une question générale

Gren washing des subventions

Les mesures d'investissement “d'accompagnement dans la transition énergétique“ sont trop vagues et offrent un tapis rouge au green washing du FEAMP. Pour respecter l'Accord de Paris sur le Climat et assurer un futur économique aux 86% des pêcheurs en France, ainsi que des emplois qui en dépendent dans la chaine de la filière, le FEAMP doit exclure les investissements dans la flotte pêchant dans les zones éloignées, en dehors des zones de pêche de l'UE et consommant plus d'energie pour aller pêcher que la valeur energetique des produits de la peche. la DPMA et les Regions prevoient elles d'exclure les investissement des bateaux et batiments pechant dans les zones en dehors de celles de l'UE et au chalut? Si non, pourquoi?

Nouvelle proposition à Poser une question générale

Gren washing des subventions

Les mesures d'investissement “d'accompagnement dans la transition énergétique“ sont trop vagues et offrent un tapis rouge au green washing du FEAMP. Pour respecter l'Accord de Paris sur le Climat et assurer un futur économique aux 86% des pêcheurs en France, ainsi que des emplois qui en dépendent dans la chaine de la filière, le FEAMP doit exclure les investissements dans la flotte pêchant dans les zones éloignées, en dehors des zones de pêche de l'UE et consommant plus d'energie pour aller pêcher que la valeur energetique des produits de la peche. la DPMA et les Regions prevoient elles d'exclure les investissement des bateaux et batiments pechant dans les zones en dehors de celles de l'UE et au chalut? Si non, pourquoi?

Nouvelle proposition à Poser une question générale

Redistribution equitable de l'argent public

En tant qu'argent public levé chez les contribuables de tous genres, le FEAMP doit de maniere urgente pour sa programmation actuelle connaitre et suivre les montants des subventions alloues aux beneficiaires de genre masculin, feminin ou autres. Notamment, des stratégies et plans d'actions pour rééquilibrer l'allocation a tous les genres et contrer la captation des fonds publics par un seul genre devraient être mises en place. Cela supporterait la croissance économique, qui est très locale pour le domaine pêche. Par ailleurs cela consoliderait la transition écologique et accélèrerait l'innovation dans le secteur. Enfin cela permettrait de remettre de l'equite dans la gestion de fonds publics et de rendre l'activité de pêche et dans les chainons amont et aval plus attractive pour les jeunes. Quand la DPMA et les Regions vont elles publier les donnees informant sur les montants de subventions aloués par genre?

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Representativité du CNPMEM et representations des genres et scientifiques au CNP...

A l’heure actuelle, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM), verrouillé par la pêche industrielle et ne repecte pas la diversité des genres mais est l’unique interlocuteur du gouvernement. Le ministère a-t-il l'intention d'inclure dans toutes les discussions sur les aides publiques venant de contributions de contribuables de tous genres, des femmes et des personnes de genres divers afin d’assurer une représentation équitable ?

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Sur les suites données à cette consultation publique

Quelles suites la DPMA entend-elle donner à cette consultation publique ? De quelle manière les contributions vont-elles être prises en compte dans l’élaboration du futur programme opérationnel de la France ?

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Répartition de l'enveloppe FEAMP

Le futur FEAMP va compter quatre grandes priorités qui ont été définies au niveau européen. La première concerne la pêche ; la seconde vise à soutenir le développement de l’aquaculture et les autres acteurs intervenant dans les filières pêche et aquaculture ; la troisième concerne le développement de l’économie bleue ; et la quatrième se concentre enfin sur la gouvernance internationale des océans. Comment l’enveloppe française du futur FEAMP va-t-elle être répartie entre ces différentes priorités ? Comment cette répartition va-t-elle être décidée ?

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Lutte contre la pêche illégale

Quels moyens vont être affectés pour lutter contre la pêche illégale, notamment dans les régions ultrapériphériques ?

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Lutte contre la pollution plastique

Comment le FEAMP va-t-il lutter contre les pollutions marines telles que le plastique, notamment pour impliquer tous les chainons de la filiere ? Est-ce prévu ?

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Lutte contre la pollution de pêche

Quels moyens vont être affectés à la lutte contre la pollution liée au rejet de matériel de pêche en mer ?

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Interdiction des rejets et obligation de débarquement

Comment le FEAMP va-t-il être utilisé pour mettre en œuvre l’interdiction des rejets et l’obligation de débarquement ?

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Répartition équitable des fonds

Il y aura t il un plafond pour les pecheries industrielles pour eviter leur captation des fonds publics? Comment la DPMA compte-t-elle faire pour assurer une répartition équitable des fonds entre la pêche artisanale et la pêche industrielle ?

Nouvelle proposition à Poser une question générale

Transparence sur l'allocation des fonds

Contrairement aux fonds précédents, le futur FEAMP ne reposera plus sur des mesures prédéfinies. Il existe donc un risque important que les besoins soient définis dans l’opacité la plus totale et suivant les intérêts mis en avant par les lobbies industriels qui bénéficient de l’oreille attentive de la DPMA. Le programme opérationnel doit permettre un processus démocratique et transparent. Que compte faire la DPMA pour le garantir ?

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Transparence sur l’attribution des subventions

La transparence dans l’attribution des subventions est un enjeu majeur de l’amélioration de la gouvernance du secteur de la pêche. Mais à ce stade, peu de dispositions semblent être prises dans le cadre du futur règlement européen qui régira le FEAMP (2021-2027). Quelles sont les modalités de publication sur les bénéficiaires prévues par la DPMA ? Comment la DPMA s'organise t elle pour fournir des donnees genrées sur la repartition des subventions?

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Tracabilité et conservation des données

L’expérience montre que les données sur l’attribution des subventions (listes de bénéficiaires) ne sont pas conservées par la DPMA. Or, ces informations constituent des documents administratifs qui doivent donc être mis à la disposition des citoyens qui les demandent. Faute de conservation de ces données, aucune analyse rétrospective ne peut être réalisée. Comment la DPMA compte-t-elle remédier à ce problème ?

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Répartition des compétences pour la gestion des fonds

Le futur FEAMP va accélérer la régionalisation de la gestion des fonds. Comment les compétences vont-elles être réparties entre les régions et l’État ? Selon quelles modalités ? Quels moyens vont-être mis en œuvre par la DPMA pour contrôler la bonne utilisation des fonds ?

Nouvelle proposition à Poser une question générale

Simplification d'accès aux fonds pour les pecheurs artisanaux

En raison de sa complexité, le FEAMP (2014-2020) a été peu utilisé par les petits pêcheurs côtiers. De quelle manière le programme opérationnel du futur FEAMP va-t-il simplifier l’accès aux aides pour les petits pêcheurs côtiers ?

Nouvelle proposition à Poser une question générale

Concurrence déloyale dans l’accès aux aides

Du fait de la complexité des procédures, le FEAMP (2014-2020) a davantage été sollicités par les armements industriels. Ces derniers font notamment appel à des cabinets spécialisés dans la constitution de dossiers de demande de subventions. Ces activités de conseils ont donc fleuri avec la dernière programmation. La rémunération de ces cabinets a été absorbée par le FEAMP, les coûts induits par leur intervention étant intégrés aux demandes. Ce nouveau business capte des ressources publiques qui ne lui sont pas destinées tout en créant une forme de concurrence déloyale vis-à-vis des petits pêcheurs qui n’ont pas les moyens de se payer ce type de prestations. Comment la DPMA compte-t-elle y remédier ?

Nouvelle proposition à Poser une question générale

Surexploitation et survie economique de la peche en France

La Politique commune de la pêche a fixé toute une série d’objectifs environnementaux, en particulier celui visant à ramener les stocks au RMD (rendement maximal durable) d’ici 2020. Or, 38% des populations de poissons sont toujours surexploités en Atlantique Nord-Est et 92% en Méditerranée. De quelle manière le prochain FEAMP va-t-il permettre de ramener les stocks à un niveau d’exploitation durable ?