Nouvelle proposition à Poser une question générale

Lutte contre la fraude

Des fonds européens ont été utilisés par les Pays-Bas pour développer illégalement la pêche électrique. Tout cela s’est fait au nom de l’innovation et de la réduction des émissions de CO2. De quelle manière la DPMA va-t-elle lutter contre ce type de fraudes ?

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Fraude au maillage

Certaines pratiques frauduleuses, comme l’utilisation d’un maillage non règlementaire, nuisent aux écosystèmes marins et à la pérennité de la pêche. Quel budget la France va-t-elle consacrer au contrôle et à la lutte contre ces pratiques illégales ?

Nouvelle proposition à Poser une question générale

Brexit sans accord

En cas de Brexit dur, les pêcheurs ne pourront plus accéder aux eaux britanniques et l’effort de pêche risque d’augmenter localement. Les pêcheurs côtiers vont ainsi rentrer en concurrence directe avec des navires plus grands. Comment le FEAMP va-t-il soutenir ces pêcheurs afin d’éviter une hémorragie sociale de la petite pêche au profit des plus grands ?

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Aides au stockage

Les organisations de producteurs (OP) ont pu bénéficier d’aides au stockage pendant la crise COVID. Ces aides maintiennent artificiellement les prix du marché alors qu’il n’y pas de demande et peuvent donc encourager la surpêche. Le nouveau FEAMP va-t-il maintenir ces aides ?

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Transparence dans l’allocation des quotas

Au niveau national, ce sont les OP (organisations de producteurs) qui gèrent la répartition des quotas de pêche entre leurs adhérents. Or, ce processus est d’une opacité totale et fait l’objet de lourdes critiques. Que compte faire la DPMA pour y remédier ? L’allocation des quotas va-t-elle enfin être rendue transparente ?

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Aides qui encouragent la construction de nouveaux navires

En abaissant les conditions d’octroi des aides à l’installation de jeunes pêcheurs, le Conseil a en fait introduit des subventions qui encouragent la construction de navires neufs. Pourtant les aides européennes à la construction ont été interdites il y a plus de 15 ans afin de lutter contre la surcapacité chronique de la flotte. Comment la DPMA compte-t-elle s’assurer que le futur FEAMP ne servira pas à construire des navires neufs ?

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Répartition de l’enveloppe feamp

Le futur FEAMP va compter quatre grandes priorités qui ont été définies au niveau européen. La première concerne la pêche ; la seconde vise à soutenir le développement de l’aquaculture et les autres acteurs intervenant dans les filières pêche et aquaculture ; la troisième concerne le développement de l’économie bleue ; et la quatrième se concentre enfin sur la gouvernance internationale des océans. Comment l’enveloppe française du futur FEAMP va-t-elle être répartie entre ces différentes priorités? Comment cette répartition va-t-elle être décidée ?

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Sur les suites données à cette consultation publique

Quelles suites la DPMA entend-elle donner à cette consultation publique ? De quelle manière les contributions vont-elles être prises en compte dans l’élaboration du futur programme opérationnel de la France ?